Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

(Ci-après désignée « le Prestataire » ou « Versai-Sapia ») et :

(Ci-après désigné « le Client »)

Article 1 : Objet et champ d'application

Le Prestataire a pour activité le conseil, la formation et l'intégration de solutions basées sur l'intelligence artificielle (IA) et l'automatisation des processus métier (No-Code/Low-Code).

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• Conseil & Audit : analyse des processus, stratégie IA.
• Intégration & Automatisation : création d'agents IA, workflows (Make/Zapier), paramétrage d'outils.
• Formation : ateliers, coaching d'équipes, formation à l'usage des outils (prompt engineering, etc.).

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions générales d'achat), sauf accord dérogatoire exprès et écrit du Prestataire.

Article 2 : Commandes et devis

2.1. Chaque prestation fait l'objet d'un devis (ou d'une proposition commerciale) émis par le Prestataire, détaillant la nature de la mission, le prix et les délais estimatifs.

2.2. Le contrat est définitivement formé dès la signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord », ou par la validation écrite par email, accompagnée, le cas échéant, du versement de l'acompte stipulé.

2.3. Toute modification de la commande demandée par le Client après signature devra faire l'objet d'un avenant et pourra entraîner un ajustement du prix et des délais.

Article 3 : Tarifs et conditions de paiement

3.1. Tarifs : les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3.2. Modalités de paiement : sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue comme suit :

• Acompte de [30% ou 50%] à la commande.
• Solde à la livraison de la prestation ou à la fin de la formation, à réception de facture.

3.3. Délai de paiement : les factures sont payables à [30 jours date de facture / réception].

3.4. Retard de paiement : en cas de retard, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due (art. D.441-5 du Code de commerce).

Article 4 : Dispositions spécifiques à l'intégration et aux automatisations

4.1. Obligation de moyens : compte tenu de la complexité des technologies d'IA et de leur évolution rapide, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

4.2. Dépendances aux tiers (API & outils) : le Client reconnaît que les solutions mises en place peuvent dépendre de services tiers (ex : OpenAI, Anthropic, Make, Zapier, Airtable, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions de service, changements de tarification ou de politique d'utilisation de ces tiers.

4.3. Recette (validation) : à la livraison d'une automatisation ou d'un agent IA, le Client dispose d'un délai de [10] jours ouvrés pour tester la solution (période de recette). Passé ce délai, et sans retour écrit critique du Client, la prestation sera réputée validée et conforme.

4.4. Maintenance : sauf contrat de maintenance spécifique signé séparément, l'intervention du Prestataire s'arrête à la livraison. Toute correction de bug survenant après la validation (ex : changement d'API d'un éditeur) fera l'objet d'une nouvelle facturation.

4.5. Accès et disponibilité : pour les solutions SaaS, l'accès est fourni via identifiants. Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors maintenance planifiée ou incidents indépendants de sa volonté.

Article 5 : Dispositions spécifiques à la formation

5.1. Convocation : les informations logistiques sont transmises au Client avant la session.

5.2. Annulation par le Client :

• Toute annulation intervenant plus de [10] jours ouvrés avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation.
• Entre [5] et [10] jours ouvrés : 50% du montant est dû.
• Moins de [5] jours ouvrés : 100% du montant est dû à titre de dédommagement.

5.3. Financement (OPCO) : si le Client sollicite un financement par un OPCO, il lui appartient de faire la demande avant le début de la formation. En cas de refus de prise en charge ou de non-paiement par l'organisme financeur, le Client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation.

Article 6 : Limitation de responsabilité et "hallucinations" IA

6.1. Nature de l'IA : le Prestataire attire l'attention du Client sur le caractère probabiliste des intelligences artificielles génératives (LLM). Celles-ci peuvent produire des informations erronées, biaisées ou inventées (hallucinations).

6.2. Vérification humaine : le Client est seul responsable de la vérification, de la validation et de l'utilisation des contenus ou décisions générés par les outils mis en place. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences dommageables résultant de l'utilisation des données produites par l'IA sans supervision humaine.

6.3. Plafond de responsabilité : la responsabilité globale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant HT payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial).

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1. Méthodologie et savoir-faire : le Prestataire conserve la propriété exclusive de ses méthodes, savoir-faire, supports de formation et outils internes utilisés durant la mission.

7.2. Livrables : sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation sur les livrables spécifiques (scripts, scénarios d'automatisation, configuration des agents).

7.3. Contenus générés par IA : le statut juridique des contenus générés par IA étant complexe, le Prestataire ne garantit pas que les résultats produits par les outils soient libres de droits ou protégeables par le droit d'auteur. Le Client utilise ces générations sous sa propre responsabilité.

Article 8 : Confidentialité et données personnelles (RGPD)

8.1. Confidentialité : chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations (techniques, commerciales, financières) reçues de l'autre partie.

8.2. Protection des données : dans le cadre des missions d'intégration, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD. Il s'engage à ne traiter les données que sur instruction du Client et à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées.

8.3. Données sensibles et IA : le Prestataire déconseille formellement l'envoi de données confidentielles, stratégiques ou personnelles (PII) dans des modèles d'IA publics (ex : ChatGPT standard) sauf si des mesures d'anonymisation ou des contrats « Enterprise » garantissant la non-utilisation des données pour l'entraînement sont en place.

Les traitements de données personnelles réalisés via le site sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 9 : Référence commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à reproduire son logo sur ses supports de communication (site internet, plaquette) à titre de référence commerciale.

Article 10 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne des réseaux internet, cyber-attaque, défaillance des fournisseurs d'API (OpenAI, Google, etc.).

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 12 : Obligations du Client et collaboration

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à coopérer activement (accès, données, retours, validation) afin de permettre la bonne exécution des prestations. Il demeure responsable des données qu'il fournit et des usages qu'il fait des livrables.

Article 13 : Droit de rétractation

Les services proposés s'adressent principalement aux professionnels. Par conséquent, le droit de rétractation ne s'applique pas sauf dispositions légales spécifiques. Si le Client est un consommateur et que la loi lui reconnaît un droit de rétractation, celui-ci s'exerce selon les conditions légales en vigueur.

Article 14 : Contact

Pour toute question relative aux CGV : [email de contact] – [adresse postale].